Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Crible, édité par BW Capital. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

Crible est un service de veille des marchés publics français. Il agrège les publications du BOAMP, du TED et des DECP, applique un scoring contextuel par intelligence artificielle, et facilite la rédaction de mémoires techniques.

Le Service est destiné aux professionnels (entreprises) souhaitant répondre à des appels d'offres publics. Il ne vise pas les particuliers ni les acheteurs publics.

2. Inscription et accès

2.1 Phase beta privée

Crible est actuellement en phase beta privée. L'accès est conditionné à une approbation manuelle par BW Capital après soumission d'une demande via le formulaire dédié. BW Capital se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'accès, sans avoir à justifier sa décision.

2.2 Authentification par lien magique

L'authentification se fait par lien magique envoyé par email. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son adresse email et des liens reçus. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

2.3 Profil entreprise

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son profil (SIRET, certifications, références chantiers, etc.). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

3. Tarification et résiliation

Pendant la phase beta privée, l'accès est gratuit. Lors du passage en phase commerciale, les tarifs et conditions seront communiqués individuellement à chaque Utilisateur, qui sera libre d'accepter ou de résilier.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment et sans justification depuis la page « Compte » du Service ou en envoyant un email à contact.presseagrume@gmail.com. La résiliation prend effet immédiatement, sans préavis ni frais.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa finalité (veille marchés publics professionnels) ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de scoring ou de facturation ;
• Ne pas extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés (scraping, scripts, etc.) ;
• Ne pas utiliser le Service pour diffamer, harceler ou nuire à un tiers (acheteur public, concurrent, prestataire) ;
• Vérifier l'exactitude et la pertinence des résultats fournis par l'IA avant toute décision opérationnelle.

5. Limitations du service

5.1 Scoring et recommandations

Le score attribué à chaque AO et les recommandations « GO / À VALIDER / NO-GO » sont des aides à la décision, pas des décisions. L'Utilisateur reste seul responsable de ses choix de réponse.

5.2 Mémoire technique généré par IA

Les mémoires techniques générés par l'IA constituent des brouillons à éditer et personnaliser par l'Utilisateur. La jurisprudence (Conseil d'État, 8 février 2010, n°314075) sanctionne les mémoires génériques recyclés. L'Utilisateur est seul responsable de la pertinence, de l'exhaustivité et du caractère personnalisé de ses réponses aux marchés publics.

5.3 Disponibilité

BW Capital met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucun SLA pendant la phase beta. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou correction d'incidents sont possibles.

6. Propriété et licences des données

Les données issues du BOAMP, TED et DECP sont publiques et exploitées sous licence Etalab 2.0. Le profil entreprise saisi par l'Utilisateur reste sa propriété. BW Capital obtient une licence non-exclusive et non-transférable pour traiter ces données aux fins du Service.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. BW Capital ne pourra être tenue responsable des pertes de marchés, dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de BW Capital envers un Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

8. Modification des CGU

BW Capital se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email à l'Utilisateur, qui disposera de 30 jours pour les contester. Sans contestation dans ce délai, les nouvelles CGU s'appliquent.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de BW Capital, sauf disposition légale contraire.